qu'il résulte d'une décision pénale que ces crédits ont été assortis de taux usuraires; qu'après la mise en règlement judiciaire de la SCI la banque a été condamnée à des dommages et intérêts envers la masse

Y..., syndic de cette procédure, a assigné la SCI, la banque et la SACIPEC devant le tribunal pour que le nantissement soit déclaré nul, en tout cas inopposable à la masse des créanciers et pour que la

Il ajoute qu'une fiducie a été constituée le même jour, 20 février 2017, transférant la créance du prêt consenti à la société Le Clos Maxime à un fiduciaire, au profit de la masse des obligataires.

(Indre), syndic représentant la masse des créanciers de la liquidation des biens de l'Entreprise X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la

Dan et Y..., la société Tapie s'engageant, pour sa part, à faire son affaire personnelle des conséquences qui pourraient résulter pour la société SEOP d'une déclaration d'inopposabilité à la masse des

De Carvalho et des MRA quoique cette créance, procédant de la mise en oeuvre des règles de la responsabilité délictuelle, n'était pas encore née dans le patrimoine des époux Y... lors de la subrogation

, étaient soumis à l'obligation de produire entre les mains du syndic qui a seul qualité pour appréhender l'actif de la masse et assurer le paiement des créanciers hypothécaires et privilégiés selon leur

Jean-Pierre X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA SCL International, SA Z..., CLC Location, CLC Transport, demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, 3 / de

"mise hors d'eau" par un autre entrepreneur ; que ce nouveau versement n'ayant pas été effectué tandis que le chantier demeurait à l'abandon, un litige a opposé Mme X... et le syndic représentant la masse

attaqué (Dijon, 12 septembre 2002) que la société immobilière Bernard a commercialisé un programme immobilier portant sur des villas et une résidence hôtelière et a créé l'association syndicale libre les Mas

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 1990) que Mme Y..., créancière

dont il se déduisait que le syndic, loin d'avoir commis une négligence, avait au contraire cherché à réaliser la vente du fonds de commerce tout en conservant le droit au bail, dans l'intérêt de la masse

des créanciers, le prévenu contribuait à la conservation en permanence sur les comptes Etude ouverts à l'agence de la Société Générale d'une importante masse de trésorerie et obtenait de cette banque,

de cette somme ; que cette dernière, après l'avoir accepté, n'a pas exécuté son engagement ; que la société Supermétal a fait pratiquer, au préjudice de la société MPI, une saisie-conservatoire de créance

Pour rejeter la demande de Mme [L] de créance de l'indivision à l'encontre de M.

ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ...

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SOFRAL Midi-Pyrénées SOMIP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société HE Mas, les conclusions

des créanciers de M.

commis une erreur sur la solvabilité de l'entreprise après la cessation de l'exploitation, en garantissant au fournisseur qu'un actif de 1 000 000 francs suffirait "largement" à payer non seulement sa créance