Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de crimes

He found no ground for a breach of Article 9 as she had not shown any risk of a flagrant denial of her rights.

ce moyen, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, enfin, qu'en se bornant à de simples affirmations sans caractériser concrètement les éléments constitutifs du crime

salarié considère que la société aurait dû prendre en charge 3 nuits d'hôtel sans se soucier pour autant des directives imposées par la direction générale de réduire les budgets dans cette période de crise

judiciaire peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes

agi d'un document contrefait ; qu'au vu de ces éléments et circonstances, en application de l'article L 611-1 alinéa 2 du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, agissant en flagrant

de la fouille d'un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d'une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a occasionné un grief (Crim

ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale, le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toute pièce

vols avec port d'arme, les juges relèvent que les trois faits imputés aux inculpés présentaient, dans le mode d'opérer, une similitude avec ceux à la suite desquels ces derniers ont été arrêtés en flagrant

Ukraine - 74663/17 Judgment 19.1.2023 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Positive obligations Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Flagrant and serious deficiencies

doit être motivé, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir interpellé X..., mis en cause dans un crime

Parquet, agir en dehors de leur circonscription qu'en cas d'urgence et avec l'assistance d'un officier de police territorialement compétent ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier de l'enquête de flagrance

violé les textes susvisés ; "2°) alors que le délit d'entrée irrégulière sur le territoire national ne peut être poursuivi que lorsque les faits étaient constatés dans les conditions de flagrance

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

Crim. 4.1.2006) ; qu'il est constant que le droit russe connaît des règles de prescription très différentes de celles applicables en France ; que l'article 78 du code pénal de la Fédération de Russie,

ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit.

préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de la directive, ou a atteint la durée maximale de la rétention) ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant

D..., Mohamed B..., Ramon S... d'avoir commis le crime d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et les délits connexes d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur

Crim. 21 juin 2006) ; qu'aucune nullité ne saurait donc être encourue pour défaut de placement en garde à vue concernant la période courant jusqu'à la vérification de l'état alcoolique, étant observé au

A..., à moins de 200 mètres de la maison, armé d'un fusil à lunette longue portée, avec quelques comparses ; que les chiens flairant ces présences ayant aboyé, Hervé, Yves A... et leur ami M.