de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre des licenciements, alors qu'il n'a pas été démontré que les critères

travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail, le critère

à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors qu'il résulte des conclusions de la société qu'elle a fixé l'ordre des licenciements en fonction des "qualités professionnelles qui sont le critère

accord collectif de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en ne se fondant pas pour apprécier l'existence et la durée du délai-congé auquel elle était tenue, sur les critères

des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés sur la base de critères

exclusif de surface posé par le règlement sanitaire départemental antérieur, et non au regard des critères alternatifs permettant une comparaison superficie / volume retenus par le décret précité du 30

unilatéral mais ne caractérise pas un usage » ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposant dans ses écritures, ladite pratique réunissait les critères

jugement d'annuler la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical de l'établissement ANPAA de La Réunion, alors : « 1° / que l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail a institué un critère

2013, cependant qu'elle constatait que l'injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée, la cour d'appel a statué selon un critère

de choix les qualités professionnelles sans s'expliquer sur les critères effectivement énumérés par l'employeur qui, selon le procès-verbal de l'entretien préalable, étaient "le poste et l'ancienneté"

juge peut pertinemment se prononcer; qu'en infirmant le jugement entrepris au motif que l'employeur n'indique pas avoir consulté les représentants du personnel, ne donne aucune indication sur les critères

X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié ; que M.

statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois des Roches, ainsi que la société Sudeco, syndic, en rétablissement de la répartition des charges selon les critère

[D] alors que deux équipes n'apparaissaient pas satisfaire aux critères définis. 4.

X..., créateur de jeux de lettres, a chargé la société Intermonde-presse d'assurer la diffusion et la vente de ses créations dans divers périodiques de langue française, moyennant le versement à la société

prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'en ne cherchant pas si les trois critères

impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères