Codes de loi français

LEGIARTI000024751081

En général, l'acheteur et les personnes qui le conseillent ne peuvent légitimement avoir examiné en détail l'intégralité des éléments de la société acquise.

LEGIARTI000024751009

En général, l'acheteur et les personnes qui le conseillent ne peuvent légitimement avoir examiné en détail l'intégralité des éléments de la société acquise.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Au contraire, l'association de troubles névritiques, douleurs, raideurs, rétractions fibreuses, troubles trophiques, aggrave plus ou moins l'impotence et légitime une majoration du taux d'invalidité.

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51

ce domaine en application des dispositions applicables localement," ; c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : "4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes

Article Annexe

Son autorité est légitime soit en fonction de son statut soit en fonction d'un phénomène spontané. - Leadership de droit/de fait . B.

Article Annexe I (suite)

Les conséquences du régime juridique sont à aborder non de manière descriptive mais en référence à l'intérêt visé (l'intérêt légitime de l'entreprise pour les salariés, l'intérêt général pour les fonctionnaires, ou l'intérêt privé de l'indépendant).

Article Annexe II

. •· La légitime défense de soi-même ou d'autrui. •· La mise en danger d'autrui.

LEGIARTI000032518801

Article 18 Majoration pour enfant Le nombre des points de retraite acquis dans le présent régime est majoré de 10 % au profit de l'adhérent ayant eu au moins trois enfants (légitimes, naturels, adoptés, pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur

Article Annexe

Elle contribue à rendre le système international plus équilibré et plus légitime, et à en renforcer la crédibilité, notamment celle des instruments de la sécurité collective, au premier chef, l'Union européenne, les Nations unies et l'Alliance atlantique

LEGIARTI000048431955

réécriture globale du code de procédure pénale afin de parvenir à une justice pénale plus simple, plus claire, plus intelligible et plus efficace, intégrant les potentialités offertes par le développement numérique et répondant ainsi à l'attente légitime

Article Annexe (suite)

assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; • d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; • d'une démission considérée comme légitime

Article 16

à la date du dépôt de leur demande d'agrément, de l'exercice d'une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ; 2° Ont un objet statutaire qui démontre qu'elles ont un intérêt légitime

Article Règlement général

rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ― d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ; ― d'une démission considérée comme légitime

Article Annexe

de la figue de Solliès est la preuve supplémentaire qu'il existe bel et bien un terroir spécifique dans le bassin de Solliès, garant de l'originalité et l'authenticité de la figue de Solliès et que ce fruit suscite une motivation et un dynamisme légitime

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Lors de la survenue, dans les suites immédiates d'un fait traumatique, d'un état dépressif majeur ou d'un accès maniaque chez un sujet, avec un trouble bipolaire de l'humeur, la prise en charge de l'accès est légitime, mais non les suites évolutives de

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

A la demande de tout associé, l'associé gérant peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime.