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103 128 résultats pour « débitants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

participation au blanchiment, en étant titulaire d'un compte ouvert à la Banca Popular Espagnol, en y recevant une partie du produit de l'escroquerie à savoir la somme totale de 668 000 euros et en le débitant

Source officielle

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CC

comm

6137222ccd580146773fad25

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que "si le débiteur peut accomplir seul des actes de gestion courante, la banque qui a violé la convention d'ouverture de compte en le débitant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

le coût de remplacement des produits défectueux constitue un préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, indépendamment du coût du produit lui-même ; qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0df

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

part, que les dispositions prévues par l'article 2279 du Code civil ont été édictées dans un souci de protection de l'acquéreur de bonne foi d'un bien mobilier qui peut seul s'en prévaloir ; qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde2

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

que cette stipulation renfermait donc la faculté légale qu'a le représentant de la personne morale de déléguer son pouvoir de déclarer les créances à tout préposé choisi à cet effet ; qu'ainsi, en décidant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6bacdc6046d4788e485

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il pense devoir expliquer la problématique : il y a eu des bouffées délirantes et 3 hospitalisations à la demande de son épouse, c'est la dernière.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a192110cdc6046d4752c3b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

psychomotrice majeure avec expression de propos incohérents ayant justifié des contentions mécaniques et une sédation chimique en injection, une opposition passive à explorer son vécu psychique, un vécu délirant

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd5801467741814f

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 2004), que Mme X..., désirant

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Z

6137216acd580146773f38bd

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

mise en état rejetant une requête en remplacement d'expert étant de nature contentieuse et susceptible, en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, d'un appel immédiat, en décidant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca71de85a17d5dd11dfd85

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qui concerne la demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement. Elle a débouté le salarié de ses demandes de rap

Résumé IA — à vérifier
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Confirmation partielle du jugement de première instance : la cour d'appel confirme que l'anesthésiste a commis une faute dans le choix et la réalisation de l'anesthésie générale, favorisant la survena

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fd969ab931ece55729f1b9a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle rejette les demandes des consorts G... tendant à la condamnation des époux Q... à enlever le portail au

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Infirmation du jugement en ce qu’il a accordé des dommages‑intérêts pour l’indemnité d’habillage et de déshabillage et en ce que le défendeur a été condamné aux frais irrépétibles ; confirmation du re

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02842

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

plainte, il dénonçait les conditions dans lesquelles un litige l'opposant à un artisan ayant travaillé à la rénovation de son habitation s'était conclu par un arrêt de la cour d'appel de Bourges le déboutant

Source officielle
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civ3

60794d2a9ba5988459c48451

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

assurances, Mme Y..., veuve X..., la Société d'études de climatisation et d'installations électriques et la société cabinet Claude Mathieu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), que désirant

Source officielle
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Pôle 6 - Chambre 8

5fd959a38d98bc43be7861be

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a alloué 2000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et rejeté certaines demandes du salarié. Elle a infirmé

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01024

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire (la société Eiffage) a adopté le 4 octobre 2019 une délibération décidant

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f1421

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en décidant

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f1666

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

économique pour justifier la mesure, qu'il n'avait par ailleurs jamais prétendu qu'il existait une cause réelle et sérieuse au licenciement et n'a fait état de ladite cause que tardivement, de sorte qu'en décidant

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a15e

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

et à lui payer des dommages-intérêts, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'ayant interjeté appel du jugement liquidant l'astreinte et la déboutant

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