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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01917_20251014
14 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision par laquelle le maire de la commune de Coimères a implicitement refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance
5ème Chambre
DTA_1900324_20221108
8 novembre 2022
qui se substitue à la déclaration de détachement normalement prévue pour les salariés détachés.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision doivent être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 3.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1923994_20221129
29 novembre 2022
Par une décision du 11 juin 2014, la ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il était mis fin, de manière rétroactive, à son détachement à compter du 30 septembre 2013.
DTA_2001131_20221129
3ème Chambre
DTA_1902129_20230329
29 mars 2023
l'autorisant à occuper les fonctions de directrice générale qui est une décision pécuniaire sans avoir préalablement mis fin au détachement de l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe ;
7ème Chambre
DTA_2010493_20240411
11 avril 2024
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, Mme A demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604363
14 février 2011
, a été rémunérée à demi-traitement pour les mois d'avril et mai 2007 pendant lesquels elle était en congé de maladie ; qu'il a été mis fin à son détachement par arrêté du Premier ministre du 29 mai 2007
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
, étaient munis des certificats A1 permettant de présumer la régularité du détachement, en troisième lieu, le manquement à son obligation de vigilance a déjà été sanctionné par une amende administrative
1ère CHAMBRE
DTA_2100071_20220707
7 juillet 2022
fin à ses fonctions au sein du service d'anesthésie réanimation et a enjoint au président du gouvernement de prendre une nouvelle décision sur sa situation ; - le directeur du centre hospitalier du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719597
3 juillet 1987
X..., la décision en date du 16 juin 1981 par laquelle le directeur de l'hôpital de Saint-Pierre-le-Tampon a mis fin aux fonctions de stagiaire des services intérieurs de celui-ci, 2° rejette la demande
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525604_20250923
23 septembre 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
6ème chambre
DTA_2009255_20230220
20 février 2023
. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
Au nombre des faits de harcèlement moral alors dénoncés par Mme C..., figure la décision du 12 janvier 2016 mettant fin à son détachement dans l’emploi fonctionnel d’adjointe au chef du CIC, annulée de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404226_20240408
8 avril 2024
Par une décision du 28 mars 2024, le département de Seine-et-Marne a de nouveau informé M. A qu'il mettait fin à son contrat de jeune majeur à compter du 3 avril 2024. 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229361
15 décembre 2004
A tendant aux mêmes fins que sa demande par les mêmes moyens ; M.
DTA_2009256_20230220
des documents obligatoires portant sur le détachement des salariés de l'entreprise Metales y Muebles Especiales SL.
ORTA_2301255_20230213
13 février 2023
provisoire : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 2 février 2023 mettant fin à sa prise en charge par le conseil départemental du Val-de-Marne ; 2°) enjoindre au conseil départemental
4 SS
CETAT:CETATEXT000007664626
17 janvier 1986
mettant fin à compter du 16 septembre 1975 à ses fonctions auprès de la mission universitaire et culturelle française au Maroc, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cette demande
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