CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67eda40ada9e15c51320310c
2 avril 2025
Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale.
67eda40cda9e15c513203149
Sur la recevabilité de la contestation : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et
Chambre 1-1
6620b8bbbd6a8f00086ab7db
17 avril 2024
Le juge de la mise en état a ensuite ordonné une mesure d'expertise et a enfin rejeté les demandes de provision formulées par les demandeurs.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201178
2 juillet 2009
de la mise en état, dit que celui-ci n'était pas compétent pour statuer sur l'option ouverte par l'article 47 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire devant ce juge ; Sur la recevabilité du
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il est jugé que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00676
1 avril 2008
de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi ne portait que sur la demande de rappel de salaires et que, par jugement rendu le 10 septembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Pau, devenu
civ1
61372309cd580146774049b2
7 juillet 1998
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Douai, 14 octobre 1996) que le juge, statuant sur
1ère Chambre
634f95e9b5afe5adfff28d1f
18 octobre 2022
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500200_20250124
24 janvier 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de le dispenser de l'étape administrative préalable à la recevabilité de sa demande
TPX VER SUREND CTX
686d6763a2273490db1093e9
1 juillet 2025
Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.
67eda40bda9e15c513203135
Saisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1ad3
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.
Pôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4bb6
25 janvier 2023
juger de la recevabilité de la demande de Mme [Y] tendant à l'augmentation du montant des dommages et intérêts accordés en première instance ; - cette demande relève d'un appel incident formé tardivement
61372345cd58014677407996
13 juillet 1999
du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans
Chambre 1-9
68e899f160ca52a2831c0202
9 octobre 2025
délivrée le : à : Me Gladys KONATÉ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 06 Septembre 2024 enregistré au répertoire général sous
PPEP Surendettement
69e2b600cdc6046d47a083d4
9 avril 2026
statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception prise de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013 et de l'application du
ECLI:FR:CCASS:2026:C200277
26 mars 2026
, prononcée par le juge de l'exécution, dont la décision est frappée d'appel, que la cour de céans n'est pas saisie d'une demande d'annulation de la signification du jugement dont appel et que les litiges
ECLI:FR:CCASS:2013:C200151
31 janvier 2013
leur demande de traitement de leur situation ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur recours et de confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement
60794ce19ba5988459c475a5
23 novembre 1999
que le délai de recours n'avait pu commencer à courir, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12
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