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66 663 résultats pour « décision du juge de l'exécution statuant sur la recevabilité de cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67eda40ada9e15c51320310c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40cda9e15c513203149

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de la contestation : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7db

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le juge de la mise en état a ensuite ordonné une mesure d'expertise et a enfin rejeté les demandes de provision formulées par les demandeurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201178

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

de la mise en état, dit que celui-ci n'était pas compétent pour statuer sur l'option ouverte par l'article 47 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire devant ce juge ; Sur la recevabilité du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il est jugé que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00676

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi ne portait que sur la demande de rappel de salaires et que, par jugement rendu le 10 septembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Pau, devenu

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049b2

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Douai, 14 octobre 1996) que le juge, statuant sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95e9b5afe5adfff28d1f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500200_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de le dispenser de l'étape administrative préalable à la recevabilité de sa demande

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6763a2273490db1093e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40bda9e15c513203135

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de la contestation : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1ad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63d37adbd1bc2605de4b4bb6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

juger de la recevabilité de la demande de Mme [Y] tendant à l'augmentation du montant des dommages et intérêts accordés en première instance ; - cette demande relève d'un appel incident formé tardivement

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407996

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899f160ca52a2831c0202

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

délivrée le : à : Me Gladys KONATÉ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 06 Septembre 2024 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b600cdc6046d47a083d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception prise de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013 et de l'application du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200277

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

, prononcée par le juge de l'exécution, dont la décision est frappée d'appel, que la cour de céans n'est pas saisie d'une demande d'annulation de la signification du jugement dont appel et que les litiges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200151

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

leur demande de traitement de leur situation ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur recours et de confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c475a5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

que le délai de recours n'avait pu commencer à courir, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12

Source officielle

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