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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 325 résultats pour « décision précédente ne procédant pas de la même cause, et ne tendant pas aux mêmes fins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70
l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions législatives des mêmes
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62
La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma
Article 20
b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'au a, est limité à 75 jours.
Article L2335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Article 21
En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, est limité à 75 jours calendaires.
Article 25
Les décisions concernant l'action sanitaire sont communiquées par le directeur régional de la sécurité sociale au directeur régional de la santé et de l'assistance aux fins d'observations éventuelles.
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Article R526-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.
Article 626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
Article 3
L'établissement est notamment habilité, même au-dehors de la zone visée à l'article précédent, à : a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; b) Céder, conformément aux dispositions
Article L3222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne
Article D665-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de tout ou partie des marcs de raisins ; -en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de tout ou partie des marcs de raisin.
Article D2223-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93
La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent.
Article 695-9-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
L'exécution d'une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.
Article D47-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
Lorsqu'elle prononce une interdiction en application des dispositions de l'article 706-136, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner, soit dans sa décision, soit dans une décision ultérieure, que la déclaration d'irresponsabilité
Article R2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.
Article L145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause
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