ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR SUPPLEER LE TITULAIRE EN CAS D'EMPECHEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR DECISION

maternité ; qu'aux termes de l'article L. 122-26 du même Code, dans le cas où, pendant sa grossesse, une femme a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant

    Par une décision avant dire droit du 1 er juillet 2011, le tribunal départemental d’Argeş («   le tribunal départemental   ») prononça, à la demande de la mère, un sursis à l’exécution

MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ET DECIDANT DE SURSEOIR

4 février 2014 à 10 heures 24, a constaté son dessaisissement ; Attendu que, pour maintenir le placement en rétention, l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision

, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision

; D'où il suit que le recours ne peut qu'être rejeté de ce chef ; II - Sur le recours visant à contester la décision avant dire droit : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor, après avoir été

Selon l’article 331 du code, la décision avant dire droit du tribunal est susceptible d’appel, indépendamment de la décision sur le fond, si c’est expressément prévu par le présent code ou si cette décision

Par décision avant-dire-droit du 12 avril 2022 la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné une expertise de M. [X] [O].

Par une décision avant dire droit du 24 avril 1998 du tribunal militaire territorial de Bucarest, confirmée par une décision définitive du 5   mai 1998 de la cour militaire d'appel de Bucarest, la

juge vérifie la légalité de la demande d’inscription et des documents annexés conformément à l’article 7 (a), dans un délai de trois jours à compter de la date du dépôt des documents, et ordonne, par décision

A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, SE REFERANT A UNE DECISION AVANT-DIRE DROIT DU

d'Amiens n'a, en tout état de cause, commis aucune irrégularité en statuant sur la dernière décision avant de se prononcer définitivement sur la première ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance

en date du 24 février 1994, confirmé en appel par une décision du 12 juillet 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 3 décembre

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ne pouvait prendre une telle décision avant que la commission des recours des réfugiés n'ait statué, le 27 avril 2001, sur l'appel qu'il avait formé contre la décision par laquelle l'office français de

régularisation en date du 27 juin 2024, dont l'intéressée a accusé réception, cette dernière ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'elle a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision

LE PREFET DU VAR A REJETE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 MARS 1971, DEPOSEE LE 30 JUILLET 1974 ET RECUE A LA PREFECTURE LE 5 AOUT 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION