Soucieuse de contribuer au développement de biens communs utiles à la société, l'Université de Rennes met en œuvre au travers de ses activités d'enseignement et de recherche une politique en faveur de la science ouverte.

Article 2

—

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges

Article 1978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens

Article 3

—

Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " SMEn ", PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent

Article 344 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91

Code général des impôts, annexe III

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à

Article 511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger

Article Annexe IV

—

Mode Durée Mode Durée Domaine A1 E1 - épreuve professionnelle et technologique 9 CCF Ponctuel pratique 20 heures E2 - mathématiques - physique et chimie 2 Ponctuel écrit 2 heures Ponctuel écrit

Article 3

—

Une épreuve écrite. 2. Une épreuve orale. Chaque candidat sera évalué par un groupe de quatre examinateurs chargés à la fois de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.

Article 1

—

Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux.

Article 3

—

Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en zone urbaine nouvelle ou rénovée.

Article 5

—

La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.

Article 5

—

Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132

Article 25

—

magistrats élus par le collège, ainsi qu'une annexe indiquant la composition des différentes listes de candidats, le nombre de membres du collège ayant pris part à chaque scrutin, le nombre total de suffrages exprimés et le nombre de suffrages exprimés en faveur

Article R543-363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-116, le cahier des charges précise les modalités de couverture des coûts afférents aux mesures de sensibilisation, d'information des consommateurs, d'encouragement en faveur des habitudes de consommation

Article 328 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 89

Code général des impôts, annexe III

L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au

Article ANNEXE III b

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Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit 16h EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15 EG2 : UG2 2 CCF Ponctuel écrit 2h

Article ANNEXE III b

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Article 64

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700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur

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