Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 329 résultats pour « déclaration d'intention du prévenu aux délégués du personnel (non) »
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EXTRAIT
Article 3-1
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et
Article R6146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
médicaux et non médicaux ; 3° Définition des profils de poste des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que des personnels du pôle relevant de la fonction publique hospitalière ; 4° Proposition au directeur de recrutement du personnel
Article 706-72-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38
Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu
Article 574
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il
Article R421-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.
Article D124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 32
L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année précédente.
Article R119-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de secteur, les prestataires du service européen de télépéage assurent le paiement pour toute déclaration de péage justifiée, ainsi que pour tout péage dû et non déclaré concernant
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article R262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article R272-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Article ANNEXE
-Fonctions exercées par les personnels enseignants : -personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ; -professeurs
Article R112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés à des services relevant du secrétariat général
Article 4
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : a) Représentants de l'administration b) Représentants du personnel Personnels non navigants :
Article L411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-
Article R811-83-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84
Il comprend en outre : 1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ; 2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement
Article 134
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués mineurs et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par la méconnaissance des articles 50, 63, 64, 65, 73 et
Article L192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble
Article 3
Il a autorité sur l'ensemble du personnel du musée, y compris les chefs de département. Il est consulté sur la nomination des chefs de département et sur l'affectation au musée du Louvre des autres agents.
Article L2232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Article L2342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 28
Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés
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