La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

Roméo X... avait déclaré avoir l'usage quotidien du véhicule, a pu en déduire que ces fausses déclarations intentionnelles du souscripteur avaient eu pour effet de modifier l'appréciation par l'assureur

d'intention d'aliéner afférente aux mêmes parcelles mentionnant comme acquéreur Monsieur Hervé X..., les autres mentions du document étant identiques à la déclaration d'intention d'aliéner du 8 janvier

Me [X], notaire à [Localité 8], transmettait le 15 novembre 1999 à la ville de [Localité 6] une déclaration d'intention d'aliéner qui lui notifiait son intention d'acquérir le bien aux prix et conditions

1993), d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance et de l'avoir déboutée de son action en paiement, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle

que son contrat antérieur n'avait pas été résilié par l'assureur, fausse déclaration intentionnelle compte tenu de l'emplacement de la mention parfaitement visible ; que la compagnie MMA justifie, par

ACQUISE DE PLEIN DROIT A LA PROMETTANTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE NOTAIRE DE LA SOCIETE AYANT NOTIFIE A LA COMMUNE, LA VEILLE DE LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, LA DECLARATION

X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour prononcer

assureur et Mme X... en paiement d'une indemnité ; que le GAN ayant demandé reconventionnellement l'annulation du contrat, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, pour fausse déclaration

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 1986) d'avoir prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance automobile souscrit par lui auprès de la compagnie

La SA Maaf assurances a opposé à Mme [J] [H] épouse [B] un refus de garantie pour fausse déclaration intentionnelle au motif que le prix d'achat réel de la remorque litigieuse ne correspondait pas à sa

intentionnelle ; que Mme X... a assigné l'assureur devant un tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler les deux polices d'assurance, l'arrêt retient que la preuve de la fausse déclaration intentionnelle

[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances; - Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

Une déclaration d'intention d'aliéner établie par la Scp [B], notaires associés à [Localité 1], a été transmise à la commune de [Localité 1], qui a exercé son droit de préemption urbain au prix mentionné

La société Franfinance a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

[D], entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2022 confirmant la prolongation de sa détention provisoire à compter du 23 septembre 2022 ; 2°/ que la déclaration d'intention

Toutefois, le notaire, qui signe la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, doit être regardé comme le mandataire du vendeur.

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui était de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et en a exactement déduit que le contrat d'assurance était nul ;

d'intention d'aliéner subséquente doivent être déclarées nulles et de nul effet ; ALORS QUE même erronée, la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le notaire vaut offre de vente et engage

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'intention d'aliéner établie entre M.