Vu l'appel interjeté par lettre recommandée avec avis de réception postée le 11 avril 2022 et adressé au greffe de la cour d'appel de Toulouse par M. [I] [Y].

[Y] [X] [J] [F] demeurant [Adresse 2], non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°50560659760 émise et acceptée le 12 juillet 2020, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT aujourd’hui dénommée

[W] de son poste de travail dans l'atelier 3A35 pendant son mi-temps thérapeutique alors qu'il avait été déclaré apte à reprendre son poste par le médecin du travail, le syndicat opérant un éventuel lien

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 24/01127 N° Portalis DBX4-W-B7I-SYVQ JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 S.A.

La Banque postale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [V], domiciliée

par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 133 922 6043 3 le 5 décembre 2018 à l'adresse personnelle de sa cliente, présenté à cette même adresse par les services de La Poste le 7 décembre 2018

Elle lui a ensuite adressé, par un courrier du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire sa déclaration dans un délai de trente jours.

[Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE N° SIRET : 752 535 476 00325 Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, toque : 144 INTIMEE Madame [K] [R] [Adresse 1] [Localité

doit être déclaré recevable ; ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe ; que lorsque la déclaration lui est adressée par voie

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante ni représentée Statuant sur appel d'une ordonnance de référé Ordonnance de clôture rendue le 29 août 2022 ARRÊT : Arrêt réputé

A l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00513 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2OF Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] Chambre Civile ARRÊT N°2024/ N° RG 22/00556 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BD5E PG/JD [D] [S] épouse [V] C/ [M] [N] [Y]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[M] [J], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M.

délivré le X relatif à la déclaration préalable DP X déposée par son client le X ; 2) l'arrêté de retrait de cette décision de non-opposition ; 3) l'entier dossier relatif à cette déclaration préalable

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie FLOCH, avocate au barreau de RENNES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 2]

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL