; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté d'un mois à raison de la distance à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la SCA La Motte d'Aigues s'est pourvue en cassation le 13 janvier

de renvoi, d'assister aux débats du 16 janvier 1986 et d'être informé de la date à laquelle l'arrêt serait rendu ; D'où il suit que cet arrêt a été à bon droit qualifié de contradictoire et que le délai

X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet sur recours de la première demande ;

sens de l'article 571 avant dernier alinéa du Code de procédure pénale, et le demandeur n'ayant pas, conformément à l'article 570 dudit Code, déposé au greffe de la cour d'appel, avant l'expiration du délai

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

: Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre

résulte de la combinaison de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est, pour le demandeur domicilié dans un département d'Outre-mer, de trois mois à compter de la notification de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Delphine X... , demeurant ... 2780, 31700 Blagnac, en cassation de l'ordonnance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

notification de l'arrêt attaqué, qui a été remis à Mme X..., étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir les délais

attaqué a été opérée conformément aux prescriptions de l'article 559 du même code ; Qu'il s'ensuit qu'aux termes de l'article 568 dudit code la signification, quel qu'en soit le mode, faisant courir le délai

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le délai

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...