Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 041 résultats pour « délai entre deux réunions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 041 résultats pour « délai entre deux réunions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents
Article R223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72
Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive.
Article R261-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans.
Article L12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Article R1411-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un
Article 3
. - L'épreuve devra, par la suite, être renouvelée sur la demande du propriétaire, à l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après l'épreuve précédente sans que le délai entre deux épreuves successives puisse dépasser dix ans. § 3
Article 4
Les orphelins et les pupilles mentionnés aux sixième et septième alinéas du I de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée bénéficient d'une allocation de 20 000 répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
La réunion a lieu au siège de l'établissement ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 1
-Le président de la commission du statut du personnel fixe l'ordre du jour ainsi que la date de la réunion qui ne peut se tenir, sauf urgence dûment motivée, dans un délai inférieur à un mois à compter de la réception de la convocation par les membres
Article R324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 58
Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts susceptibles de se poser entre eux-mêmes, y compris avec leurs
Article R9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33
II. – L'opérateur prend les dispositions nécessaires à la réalisation du contrôle par le service de l'Etat désigné par le ministre ou par l'organisme qu'il a choisi et communique ces dernières dans un délai de deux mois suivant la notification mentionnée
Article Annexe
. : : : : Employeurs : : : : : Groupements patronaux : 1 : Par le comité de liaison des : : : : intérêts économiques de la : : : : Réunion. : : : 1 : Par l'association pour le : : : : développement industriel de : : : : la Réunion
Article 411-16
En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53,411-98,411-100 et 411-104 : 1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation de l'OPCVM dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est motivée.
Article R225-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 71
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative
Article L1221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence.
Article 1
. - Le I entre en vigueur : 1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ; 2° Dans un délai de
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