habituellement requis pour une opération de cette nature n'a jamais été dûment rempli et signé par Simone de Z... dont l'identité ne figure d'ailleurs pas au-dessus de l'engagement de caution; qu'ainsi

De plus, le CREDIT COOPERATIF a manqué à son devoir de mise en garde au jour de la ratification de l'engagement de caution.

[Y] à prendre en considération pour l'estimation de son préjudice sont les suivants : caution de prêt CIC accordé à la SCI Hector le 6 novembre 2013 pour 45 000 euros ; caution des engagements de la SELARL

X..., s'est rendu caution solidaire des sommes dues à la société Profilco par la société PVAM-CDI International (société PVAM) dont il était le gérant, étant stipulé dans l'acte que "ce cautionnement ne

avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est portée caution

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

engagements de caution.

En l'espèce, la mention manuscrite est bien présente et atteste de l'engagement des cautions en toute connaissance de cause. L'argument de M. [K] ne sera dès lors pas accueilli.

même de l'engagement de caution ne crée aucune présomption de disproportion manifeste de celui-ci, la preuve de la disproportion incombant toujours à la caution.

le moyen des conclusions d'appel tiré du défaut d'information annuelle de la caution sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts échus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

à la maintenir pendant la durée du prêt ; qu'en retenant, pour justifier sa décision qu'il aurait dû bloquer lesdits comptes, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article

, de délaisser les immeubles hypothéqués, en exécution d'un engagement de caution hypothécaire, a fait assigner la Caisse pour obtenir d'être déchargée de son engagement en exposant que le commandement

(les cautions), pour chacun d'eux à hauteur de 400 000 euros ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a fait procéder à des saisies-attributions de sommes détenues pour le compte des cautions

[A] s'est engagé en qualité de caution est de 26 euros, condamné M.

caractère déterminant qu'aurait eu pour la caution la connaissance du mécanisme de la garantie Oseo, à défaut de quoi, l'erreur sur la substance de son engagement ne pouvait être invoquée par la caution

Gérard C... s'engage à faire toute diligence pour obtenir la mainlevée des cautionnements accordés par M. Dominique X... en garantie des engagements de l'une quelconque des sociétés du Groupe.

X..., Y... et Z..., tous trois associés, ce dernier étant, en outre, gérant de la société (les cautions) se sont portés cautions solidaires ; que par jugement du 11 mars 1992, la société a été mise en

le jugement d'ouverture de redressement judiciaire; alors encore, que l'obligation de la caution naît au jour de son engagement et, qu'en conséquence, le créancier a un principe certain de créance dès

à règler; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'abord de s'être abstenue de répondre au moyen faisant valoir la nullité de l'engagement pour vice du consentement, Mme X... ayant été contrainte de le

solidairement avec les emprunteurs ou aurait renoncé au bénéfice de discussion, n'a pu affirmer que "l'engagement de la fondation n'est pas un engagement de caution subsidiaire à l'engagement du débiteur