d'avoir rejeté la demande de liquidation d'astreinte assortissant la mesure de confiscation pour destruction de produits contrefaisants, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et par dénaturation

payés afférents pour la raison que la demande est sérieusement contestable, alors même que cette exclusion des congés payés n'était pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation

DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL : ATTENDU QUE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

DE MOTIF, DEFAUT DE X...

. ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, en sa quatrième branche, pris de la dénaturation des conclusions de l'appelante : Attendu que la Société des Lingeries Parisiennes

Y... fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions et

DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU MEME DECRET POUR DEFAUT

du rapport d'expertise, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Y..., Gil D...

GREFFIER : Lors des débats: Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière.

total des travaux réalisés par la société Ineo Centre, et que celui-ci avait été validé par l'économiste de la construction, conseil technique du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, adoptant les conclusions

expressément cette pièce n° 16 (mêmes conclusions, p. 6) ; qu'en affirmant que M.

: Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la société GD Invest avait été informée des situations de non conformité des locaux et dissimulé ces situations lors de la conclusion

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions

infiltrations d'eaux de pluie étaient apparentes et que les conséquences prévisibles de ces défectuosités pouvaient être évaluées ; qu'en l'état de ces constatations, qui ne sont pas entachées d'une dénaturation

articles 578 et 1382 du code civil, L. 624-3 ancien, L. 621-31, L. 621-32 du code de patrimoine, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation

était divisible, celle-ci lui réclamait paiement de la totalité de la créance prétendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors entaché, par ailleurs, sa décision d'une dénaturation

du créancier d'une obligation non exécutée en l'absence de toute demande des parties, et surtout contre la demande du créancier de l'obligation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation