[P] [Y] [Adresse 7], et copie : - Selarl Mary-Laure Gastaud contre émargement au greffe.

que le montant du dépôt de garantie sera libéré par Me [L], notaire à [Localité 6], sur simple présentation de la copie du présent jugement, - débouté M.

d'un témoin, il en est autrement lorsque, prenant prétexte de cette présentation, le président oriente la déposition du témoin en lui demandant expressément de commenter au cours de sa déposition, une

du mémoire régulièrement produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, dûment visé par le greffier le 7 février 1990 ; "en ce que, d'autre part

Il demandait à ce que l'entreprise débitrice justifie de l'existence de paiement ou de moratoire avec la DGFIP et l'URSSAF et que les frais de greffe soient payés.

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la MATUCHANSKY, POUPOT et

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDEUR : Monsieur [M] [V] né le [Date

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier.

rendue le 26 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER, Greffière.

[N] a demandé une copie du rapport d’expertise de la [2]. Par courrier avec accusé de réception du 24 juillet 2024, la Caisse lui a adressé copie.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration déposée le 29 novembre 2024?

Bonnal, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Besnier de la

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que le montant de la consignation soit limité à 5% et jusqu’au dépôt du raport d’expertise.

Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50632 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCW N°: 6-CH Assignation du : 15 Janvier 2026 16 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l

forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du greffier

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal les jour, mois et an que dessus.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT