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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en instituant entre créanciers ayant déclaré leurs créances au passif d'une procédure collective une

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01523

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

503 du code de procédure pénale que l'absence de signature du chef de l'établissement pénitentiaire sur la déclaration d'appel faite par le prévenu détenu soit de nature à priver d'effet cette déclaration

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044ba

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201667

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de

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civ2

ôts des particuliers de Voironc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:C200983

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La Société générale fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la déclaration de créance de la CRCAM et de dire qu'au titre de la distribution du prix du bien saisi de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e33

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

créancier n'est tenu de solliciter le relevé de forclusion que lorsqu'il a omis de déclarer sa créance dans les délais fixés par la loi; qu'ainsi, en l'espèce où la SCP Boeuf et Danoy avait effectué

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200248

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300105

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de sinistre du 15 novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le lendemain, la personne mise en examen a formalisé sa demande de mise en liberté par une déclaration auprès du greffe pénitentiaire qu'il a signée ainsi que le délégataire du chef d'établissement et

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CC

cr

SE, en date du 27 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

6137258ccd5801467741eaff

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y..., du chef d'atteinte à la vie privée, chantage, menace sous conditions, a déclaré

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100556

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[V] et le délai de prescription a recommencé à courir à compter de cette date, voire après l'expiration du délai de six mois imparti pour signifier le jugement réputé contradictoire, tel que défini par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00105

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de 10 jours à compter du 29 mars 2024 pour contester la nécessité de recourir à un expert ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la déclaration du secrétaire du CSE ne constituait pas la délibération

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cr

61372629cd58014677423678

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du droit de la défense ; "en ce que, l'arrêt attaqué a annulé le jugement qui lui-même avait annulé la poursuite, pour dépassement

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comm

613723dacd5801467740f01d

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

à la déclaration ou produit dans le délai légal de déclaration, a violé les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01685

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

que la déclaration d'appel de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200037

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel caduc, alors : « 1°/ que l'obligation, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, ne pèse sur l'appelant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00952

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

», quand l'indemnité de grand déplacement prévue par l'article 8.24 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, n'est due que si le grand déplacement est effectué

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civ3

6137243ecd58014677413df8

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

été entrepris par l'expropriant dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation mais n'ont pas été menés à leur terme avant l'expiration de ce délai ; qu'en se prononçant de la sorte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00218

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Poursuivie des chefs susvisés, Mme [D] [B] a été déclarée coupable des faits reprochés par jugement par défaut du tribunal correctionnel en date du 29 juin 2016. 3.

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cr

6137264acd58014677424685

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 3226 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle