ce que l'arrêt attaqué, statuant avant dire droit, a ordonné un supplément d'information aux fins de procéder à une nouvelle expertise psychiatrique de la partie civile, confiée à deux experts, et désigné

Le texte ne désignant pas de juridiction spécifique, le juge saisi devra donc être celui qui est territorialement et sectoriellement compétent (juge judiciaire lorsque le responsable supposé est une personne

. ; que le tribunal d'instance ayant, après expertise, déclaré irrecevable l'action en retenant que la question de propriété de nature pétitoire relevait de la compétence du tribunal de grande instance

d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2016.

et le bâtonnier ; qu'en déclarant que la demande de permis de communiquer faite par courriel adressé au juge d'instruction n'était pas valable, faute d'un protocole préalable entre les chefs de juridiction

Le 18 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de sa qualité de salarié des deux sociétés. 4.

pour en constater le dépôt, a pour effet de contraindre ce magistrat à communiquer cette plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction

février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné

Un jugement du 3 octobre 2018 a mis la société Cuisine 21 en liquidation judiciaire, la société Périn et Borkowiak étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

Un jugement du 3 octobre 2018 a mis la société Cuisine 21 en liquidation judiciaire, la société [S] et [N] étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

compétente pour trancher la question de la validité de la désignation de M.

d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute

d'obtenir la désignation d'un avocat par le bâtonnier de l'ordre et de connaître les suites apportées à la demande dont il affirmait avoir saisi le procureur général et tendant au renvoi de l'affaire

de la juridiction administrative ; qu'il n'appartient pas, non plus, à la juridiction administrative d'apprécier les fautes que pourrait révéler le contenu de l'enquête sociale effectuée le 6 septembre

expressément par la juridiction civile, et non du domicile des personnes ayant le droit de réclamer l'enfant ; qu'en l'espèce, il s'évinçait de l'ordonnance du 28 janvier 1997 que la remise du mineur

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation

, ce qui entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'action publique ; que pour admettre sa compétence pour statuer sur les demandes des parties civiles et dire ces dernières recevables en leurs

la mutuelle les prérogatives du comité d'entreprise dans le domaine des institutions sociales et culturelles ; que le comité d'entreprise de la société BNP Paribas Sécurities Services a refusé de désigner

Le 23 janvier 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. 3.