Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 338 résultats pour « désignation en remplacement d'un magistrat appelé à exercer d'autres fonctions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée
Article R212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article R233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité de cadre au sens de la convention
Article 6
à cette même date, à l'académie de police, en fonctions de ses attributions.
Article Annexe art. 11
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres. Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum).
Article L561-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat
Article ANNEXE
DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU de responsabilité exercé Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Le tuteur délégué est désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29
L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.
Article R6152-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Article 156
La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de défiance.
Article L611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public.
Article L360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité
Article R262-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.
Article R272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Article R262-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.
Article R272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.
Article 3
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif.
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