contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 7 octobre 1987 qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre Y... des chefs de soustraction et détournement

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 février 1989 qui, sur renvoi après cassation dans une procédure suivie contre Y... des chefs de soustraction et détournement

JOSEPH POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET Y...

compte bancaire, sur demande d'une mandataire, la société OFREP, et d'avoir exécuté les ordres de paiement émanant de celle-ci ; qu'elle a réclamé à la banque des dommages-intérêts pour le montant détourné

de LYON, en date du 11 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre Roland X... et Michèle Y..., épouse X..., pour abus de confiance, détournement

complément d'information sur ce point ; " qu'il résulte, tant des déclarations du plaignant Guy Y..., de celles des témoins et du rapport de contrôle de la Caisse de garantie de la FNAIM que des détournements

de la fin de l'année 1989 ; qu'ainsi les faits de banqueroute par détournement d'actif sont bien constitués ;qu'il y a lieu de confirmer le caractère ferme de la peine, eu égard au fait que le prévenu

était nécessaire et indispensable pour déterminer le montant des ventes sans facture et que d'ailleurs le montant de celles-ci a été établi d'après ces documents ; qu'en définitive, il n'y a pas eu détournement

distincts et commis au détriment de personnes différentes, en s'abstenant ainsi de la moindre précision sur les circonstances de faits propres à chacun des détournements allégués dont le bien-fondé se

X..., bien que la demande alors portée devant ce Tribunal fût fondée sur les faits de détournements de fonds et abus de biens sociaux commis par M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 10 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin, détournement d'actif, abus de biens sociaux

d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte portée contre Hervé BESANCON pour abus de confiance, détournement

un jugement du 14 octobre 2014 du tribunal correctionnel de Paris devenu définitif, des délits de corruption passive, trafic d'influence passif, violation du secret professionnel et soustraction, détournement

procuration pour recevoir ce pli aux lieu et place de son destinataire, il appartenait à cette dernière, qui s'était placée dans l'obligation de justifier du sort qu'elle avait réservé au pli ainsi détourné

des dits véhicules ; il y a eu détournement d'affectation des biens remis pour un usage limité, à savoir celui de location à des tiers ; et que bien que se présentant comme victimes, les sociétés d'investisseurs

de loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 197 et 209 de cette dernière loi, le détournemant de l'actif social par un dirigeant social, ou le détournement

attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de faux, d'usage de faux en écriture, d'exercice illégal de la profession de médecin, de soustraction, détournement

dans l'actif de la liquidation de biens et a présenté un véhicule du même type portant la même immatriculation mais qui n'était pas celui figurant sur l'inventaire alors que ledit camion était découvert

leur rejet"; qu'ainsi quel que puisse être le défaut de surveillance éventuel du faussaire par son employeur, seul le défaut patent de diligence de La Poste était à l'origine de la réalisation des détournements

X... pour des faits de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, faux et usage de faux en écriture, prise illégale d'intérêts par