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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01121

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01120

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc10cdc6046d473ae389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SA D’HLM MON LOGIS a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259488

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

du 28 octobre 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que ces intérêts devaient courir à compter du 18 septembre 1991 et jusqu'au 12 août 1997, date à laquelle la somme correspondant à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Les travaux devaient donc être terminés au plus tard le 13 décembre 2022, or, il n'est pas contesté qu'au 3 décembre 2024, date de l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, l'ouvrage n'était pas achevé

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0426af9fd1f80977654

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courriel en date du 26 septembre 2025, le conseil de la demanderesse a fait parvenir à la présente juridiction un décompte arrêté au 5 septembre 2025 faisant état d’une dette locative d’un montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101332

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 2016), que, le 6 février 1989, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd7a2f77035fb0bf7e60

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/05902 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXWF AFFAIRE : [V] [O] C

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d7

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

salariés, l'arrêt retient que, bien que souscrits antérieurement à la période contrôlée, ces prêts ont produit des effets du fait de leur exécution successive pendant ladite période. 24.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100498

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1024612-1059556

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

Ce jugement fut confirmé en appel par la Chambre des affaires civiles de la Cour suprême le 15 décembre 1999   ; cet arrêt étant exécutoire, la requérante devint inéligible et perdit son mandat de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01201

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Thierry X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302220_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26. / Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200088

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600665_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui de l’espèce, où

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de plaidoiries du 27 janvier 2026 à 14h, avec date prévisible de clôture de l'instruction à la date du 12 janvier 2026.

Source officielle

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