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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01121
27 juillet 2022
, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01120
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbc10cdc6046d473ae389
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SA D’HLM MON LOGIS a fait assigner M.
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259488
4 mai 2007
du 28 octobre 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que ces intérêts devaient courir à compter du 18 septembre 1991 et jusqu'au 12 août 1997, date à laquelle la somme correspondant à
1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
Les travaux devaient donc être terminés au plus tard le 13 décembre 2022, or, il n'est pas contesté qu'au 3 décembre 2024, date de l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, l'ouvrage n'était pas achevé
JCP REFERES
68def0426af9fd1f80977654
1 octobre 2025
Par courriel en date du 26 septembre 2025, le conseil de la demanderesse a fait parvenir à la présente juridiction un décompte arrêté au 5 septembre 2025 faisant état d’une dette locative d’un montant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101332
20 décembre 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 2016), que, le 6 février 1989, M.
Chambre civile 1-6
68f1cd7a2f77035fb0bf7e60
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/05902 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXWF AFFAIRE : [V] [O] C
6137263ccd58014677424035
11 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372602cd580146774223d7
24 novembre 1999
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
salariés, l'arrêt retient que, bien que souscrits antérieurement à la période contrôlée, ces prêts ont produit des effets du fait de leur exécution successive pendant ladite période. 24.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100498
30 avril 2009
; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1024612-1059556
17 juin 2004
Ce jugement fut confirmé en appel par la Chambre des affaires civiles de la Cour suprême le 15 décembre 1999   ; cet arrêt étant exécutoire, la requérante devint inéligible et perdit son mandat de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01201
7 juin 2017
Thierry X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée
4ème Chambre
DTA_2302220_20251105
5 novembre 2025
exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26. / Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2022:C200088
20 janvier 2022
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600665_20260128
28 janvier 2026
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui de l’espèce, où
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
de plaidoiries du 27 janvier 2026 à 14h, avec date prévisible de clôture de l'instruction à la date du 12 janvier 2026.
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