dans le délai mentionné à l'article R. 336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée, la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du transfert

Article 3

—

Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations.

Article 3

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.

Article L2261-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 92

Code du travail

propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier

Article R5223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical de diagnostic in vitro est destiné et aux professionnels d'apprécier

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code du travail

-Indicateurs d'appréciation des critères définis à l'article R. 6316-1 du code du travail

Article R*431-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 151-25, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

à laquelle le transfert est envisagé ; 9° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours ne tenant pas compte de l'opération de transfert ; 10° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice

Article 5-1

—

Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs

Article 133

—

Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées.

Article R4611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier

Article R*80 B-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

. *80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) (Supprimé) ; b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Ce cahier précise également : – les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 ; – les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant

Article R4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

Code des transports

Article 312-18

—

des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.

Article 101

—

Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement, portant

Article 46

—

Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date.

Article 2

—

La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4.

Article 4-1

—

Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l'unité, du service ou de l'établissement.

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