Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 14 novembre 2017.

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sonolub, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date

[B], celui-ci en qualité de caution, à payer à la banque la somme de 32'818,96 euros, limitée à 25'000 euros quant à M. 

[F] en date du 15 janvier 2019 à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer en date du 19 novembre 2018 ; que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un déféré ; qu'au fond, la cour

X... date au plus tard du 4 mars 2009, date de la liquidation judiciaire de la société PLF Industries Ouest ; qu'un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre le 4 mars 2009 et le 25 juin 2012, il

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

que leur maison date de 1960 et qu'elle se trouve sur terrain naturel.

X... que ce dernier ait entendu s'engager au-delà de cette date pour des sommes qui pourraient être dues ultérieurement par le GAEC" ; qu'en relevant néanmoins que la somme réclamée au titre du compte

collective ; qu'en appliquant à ces contrats, pour en prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée, la limite de 140 jours fixée par la convention collective pour les seuls contrats conclus

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce ; que le 30 mars 1999, la Banque Scalbert

[Y] [H] [J], fils de [K] [T], décédée le [Date décès 1] 2013, a délivré à M. [Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. 3. Le 5 mai 2014, M.

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse

ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, société Coopérative à Responsabilité Statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président du Conseil

[N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.

être limité par les conclusions ultérieures de l'appelant ; que les limites apportées à l'appel principal sont cependant sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement

Par requête introductive reçue au greffe en date du 05 janvier 2022, M.

légale au regard de l'article 873 du même Code ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que l'ensemble des chèques et effets rejetés par la banque entre le 22 juillet 1992, date

Asier, contre l'arrêt n 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, association de

F... notaire II, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation