, à la manière d'une dation, le paiement d'une dette née du billet de trésorerie non échue, lesdites cessions étaient nulles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations,

Bento fut transférée à une banque à titre de dation en paiement, suite à la défaillance des requérants dans le paiement d’un prêt demandé au moment de la dévolution du terrain. 17.

Pour contester ce chef de rectification, Me Wiart soutient que ces déductions correspondent à des frais d'hypothèque se rapportant à un acte de dation en paiement daté du 23 août 2013.

, tout en constatant (arrêt p. 5) que l'état de cessation des paiements avait été déclaré par Hanna Y... le 31 octobre 1991 et que la date de cessation des paiements avait été reportée au 1er février 1991

besoins, dès lors qu'elle n'établissait pas que le bien immobilier à construire qui devait lui revenir était affecté ''en particulier à une crèche, c'est-à-dire à un équipement public'', et que cette dation

[K] remettant à titre de dation en paiement l'usufruit des ¿ de la maison d'habitation située [Adresse 2], lui appartenant en propre.

qualité de mandataire liquidateur judiciaire de cette société, est donc fondée sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, dès lors qu'il n'invoque plus par ailleurs l'existence d'une dation

. ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance aux fins notamment de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation, partage des successions de ses parents et pour réclamer le paiement d'un

Heures Claires (la société Les Heures Claires) propriétaire d'un terrain, a cédé, en août 1972, à la société civile immobilière Azur Clair (la société Azur) une fraction du programme immobilier contre dation

* ils ont refusé une dation en paiement à titre d'indemnisation.

de La Cavalerie par rapport à la Plaine de Buech ; que la commune revendique toutefois et produit une promesse de vente B..., en date du 20 février 2006, pour 3975 m ² ; qu'est prévue en réalité une dation

directement entre les mains de l'intimée ; qu'il devait par conséquent être considéré que cette somme n'avait pas été réglée ; que monsieur X... faisait également valoir qu'il avait remis à sa soeur en dation

donc entaché d'une nullité radicale" ; Attendu qu'il résulte de la procédure que le procès-verbal de première comparution de Y... en date du 22 novembre 1985 (cote 135) ne comporte, sur la quatrième page

En ce qui concerne le prix de vente de la parcelle : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le lot n. 3 a été cédé par la dame X... en contrepartie d'une somme de 500000 F payée en espèces et

, 17 avril 2018) et les productions, que la société Satrap a effectué des travaux pour le compte de la société Foncière de la pointe (la société Foncière) ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement

564 du nouveau code de procédure civile, de constater que l'OPAM a renoncé à sa demande de démolition du centre de secours et de dire que la commune est propriétaire du terrain en application de la dation

créance crédit agricole - refinancement en crédit bail ou prix de vente de l'immeuble Marie Josèphe vs crédit hypothécaire - valeur revenant à [J] SAS sur cession du terrain Evelyne - montant des dations

euros/m² et qu'en ce qui concerne la cession du 9 mars 2015 le prix fixé correspondait à une évaluation destinée à définir l'assiette des droits de mutation car la contrepartie de la cession était une dation