Les clercs de commissaires de justice peuvent exercer en qualité de clerc significateur ou de clerc habilité aux constats. Ils peuvent également suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences.

Article 55-7

—

A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.

Article D1-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

Article 39

—

Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance

Article 695-9-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 00

Code de procédure pénale

Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006

Article 37

—

Les chambres régionales des commissaires de justice sont composées de membres élus par l'ensemble des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel, à raison de : - 7 membres lorsque la cour d'appel compte jusqu'à 69 commissaires de justice ;

Article 11-6

—

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que

Article 38

—

Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée

Article R312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Code de la sécurité sociale

mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial

Article 14

—

Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense : - traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat

LEGIARTI000028816257

—

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 101 ― Accès au droit et à la justice Secrétaire général 107 ― Administration pénitentiaire Directeur de l'administration pénitentiaire 166 ― Justice judiciaire Directeur des services judiciaires

Article 1

—

Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice.

Article 17-1

—

La chambre départementale des huissiers de justice de l'île de La Réunion devient la chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et de Mayotte ; son siège est fixé à Saint-Denis.

Article R743-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.

Article 7

—

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative : - Code de justice administrative Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-7, Art.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située.

Article R743-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.

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