CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 478 598 résultats pour « decision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201054

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

O... et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception de nullité des actes de signification des décisions de justice,

Source officielle

Page 1 sur 73930

Suivant →
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744434

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

et des libertés ; Considérant que lorsqu'une autorité administrative commente, par la voie d'une circulaire, une décision de justice, et prescrit d'en tirer certaines conséquences, elle ne peut que respecter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642036

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT06-09 ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - Procédure - Délai de recours - Signification des décisions de justice au mandataire "ad litem".

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003399224

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («  

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200116

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l'une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250462

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

internes pour recouvrer des sommes dues par des municipalités en état d’insolvabilité   ; les autres requêtes portent sur l’inexécution de décisions de justice internes prises à l’encontre d’une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200066

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

frais de constats d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213JUD003255103

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - obligation du Gouvernement de payer une créance fondée sur une décision de justice;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642597

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868836

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d55

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y..., en vertu de 25 contraintes qu'elle lui avait délivrées dont certaines, sur l'opposition de celui-ci, avaient donné lieu à des décisions de justice; que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20112425

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

recouvrement des victimes d'infraction, SARVI) à sa demande de copie, certifiée conforme à l'original, du mandat confié par Monsieur K. pour le recouvrement du montant de la condamnation prononcée par décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007719399

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Mesures d'exécution d'une décision de justice - Notion

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000209122

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la décision de justice nationale avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a ordonné au gouvernement slovaque

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0421JUD002132519

Admin. suprême

21 avril 2026

21 avril 2026

    On 11 April 2019 the Minister of Justice made individual decisions in respect of all the applicants.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200832

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1004JUD001102502

Admin. suprême

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - obligation de l'Etat de payer une créance fondée sur une décision de justice;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213JUD002546303

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - obligation du Gouvernement de payer une créance fondée sur une décision de justice;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213JUD001055803

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - obligation du Gouvernement de payer une créance fondée sur une décision de justice;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713013

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

débiteur d'un contribuable de lui verser, en lieu et place de ce dernier, une somme que ce tiers doit au contribuable en cause, y compris lorsque la dette du tiers envers le contribuable procède d'une décision

Source officielle