AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f9cd58014677421fd1
17 janvier 2001
17 janvier 2001
IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 mai 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt pénal de la cour d'assises du
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cr
61372577cd5801467741df7b
27 septembre 1995
27 septembre 1995
d'assises de la Dordogne, en date du 29 septembre 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
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