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871 315 résultats pour « declaration de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421fd1

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 mai 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt pénal de la cour d'assises du

Source officielle

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CC

cr

61372577cd5801467741df7b

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

d'assises de la Dordogne, en date du 29 septembre 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

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CC

soc

613723f1cd58014677410330

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2000

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CC

cr

6079a82a9ba5988459c4beb1

Cassation

23 mai 1986

23 mai 1986

d'assises de l'Aude, en date du 21 mai 1985 dans ses seules dispositions concernant X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau statué

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cr

6079a8379ba5988459c4c14e

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

ET Y..., ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d89d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Sur le pourvoi formé le 28 février 1997 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II.

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd98

Cassation

21 octobre 1964

21 octobre 1964

D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE DU 20 AVRIL 1964, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c319

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

AHMED A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01380

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

violant ainsi l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-1 du code du travail et de l'article 946 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, une déclaration

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cr

6079a8229ba5988459c4be7b

Cassation

3 octobre 1985

3 octobre 1985

A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE LE MEME ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET

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cr

6079a84c9ba5988459c4c779

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

Roger, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 28 juin 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

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soc

61372339cd58014677407044

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

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Chambre 1-11 référés

6a192e39cdc6046d4754c471

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/238 Rôle N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZCN [Y] [J] C/ [D] [K]

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6079a81a9ba5988459c4bcfc

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

(GUY), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, QUI, POUR COUPS MORTELS, LES A COMDAMNES, X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y...

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cr

6079a8b09ba5988459c4e89e

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AINSI INTERROGES DANS LA PREMIERE QUESTION A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL DES COUPS ET SUR LES CIRCONSTANCES QUE CES COUPS ONT ENTRAINE DES BLESSURES ET QU'ILS ONT

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cr

613725a8cd5801467741f8d3

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de cassation pris de la violation des articles 121-5 du nouveau Code pénal, 364 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la déclaration

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ènec/Charles X

6079a8c19ba5988459c4ed08

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ariège en date du 14 avril 1989 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b66

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, d'établir que de fausses déclarations ont été faites ; qu'en faisant droit aux demandes de l'Assedic au motif que l'allocataire n'établit pas lui-même avoir fait des déclarations exactes, la cour d'appel

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6079a8809ba5988459c4d9bf

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE DU 8 MARS 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME

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cr

6079a8989ba5988459c4e2a4

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

(NICOLAS) : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 13 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; 2° CONTRE L'ARRET

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