le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU PREFET DE LA SEINE DES 8 AVRIL ET

juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que la societe civile immobiliere miramar, dont le sieur baud etait alors gerant, a obtenu le 18 juin 1963 un permis de construire en vue de

DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION AU CONTRIBUABLE DU REGIME

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

ET 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET SUSVISE DU 21 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE

FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

AU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LES DECRETS DES 28 JUILLET 1960, 31 MAI 1961 ET 9 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 31

CET ARRETE IL N'A PAS FIGURE SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE BRIGADIER ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 MAI 1962 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE

DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1936 PORTANT, SELON QUELQUES MODALITES PARTICULIERES, EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT

DECEMBRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DES DEFICITS NES AU COURS D'EXERCICES PRESCRITS, CLOS LES 31 MARS 1966, 31 MARS 1967 ET 31 AOUT 1967, N'A, APRES AVOIR CONSULTE SUR CE POINT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

, 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

AU 31 JANVIER 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 NOVEMBRE 1968, ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE

EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CORRECTION A APPORTER A SES CHIFFRES DE PRODUCTION DOIT ETRE LIMITEE A UNE AUGMENTATION DE 8% POUR 1963, 3,50% POUR 1964, 2,70% POUR 1965 ET 3% POUR LE PREMIER SEMESTRE 1966

A..., l'arrêt a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 31 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, 2 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt qui en reproduit le dispositif que

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 POUR LE PREMIER, 1964 ET 1965 POUR LE SECOND ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE

/1966 et 1966/1967 et à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été taxée au titre des exercices 1968/1969 et 1969/1970 ; - prononce la décharge des impositions contestées ; - accorde le remboursement des

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.