AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Marc Y
613725d2cd58014677420c47
4 mai 1999
4 mai 1999
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Marc Y... pour homicide involontaire, l'a déboutée
Source officiellePage 24 sur 6228
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300621
23 septembre 2020
23 septembre 2020
I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel.
Source officielle