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124 557 résultats pour « defaut d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Marc Y

613725d2cd58014677420c47

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Marc Y... pour homicide involontaire, l'a déboutée

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300621

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel.

Source officielle
TJ

Référés

6866e051d33109fd079b487a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, il est justifié par le demandeur de l’intervention d’un dépanneur pour effectuer un remorquage le 2 décembre 2024 en raison d’un départ d’incendie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02224

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'un tel lien faisait nécessairement défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100525

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Le défaut - ou la carence - de contrôle des températures de la société First FFC, et son absence de réaction dans la journée du 28 janvier 2011 ont empêché toute intervention en temps utile afin de mettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00420

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

R..., Q... et du Comité social et économique de la société SNF, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Zouhaire Y

61372568cd5801467741d781

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300698

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Ruhl Hardy Ba, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lambda, après débats en l'audience

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741caf5

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 mars 1991 qui, pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00204

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

du bref délai dans lequel celle-ci devait agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Le Bris fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdc0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4cfe74459e0c7ed0a82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

dans la procédure suivie contre Michel GALIANA-MINGOT du chef d'infractions à l'ordonnance du 1er décembre 1986, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, portant notamment renvoi de l'intéressé devant

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0aec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbb5cdc6046d47570a23

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

a été découvert au moment de l'ouverture du capot par le mécanicien et avant toute intervention, de sorte que ce défaut pré-existait.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f0

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

en intervention forcée M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01931

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

A défaut d'une telle intervention judiciaire ou d'une décision du juge se prononçant d'office ou à la suite d'une demande de mise en liberté, dans le délai précité, sur le bien-fondé du maintien en détention

Source officielle
TJ

Référés

6866e04dd33109fd079b4812

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

À défaut de solution amiable, par actes de commissaire de justice des 25 février et 6 mars 2025, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200138

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X..., pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 [...], assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, et au syndicat des copropriétaires de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière son intervention forcée, alors « que l'intervention forcée devant la cour d'appel doit être refusée chaque fois que la mise en cause aurait été possible

Source officielle