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907 930 résultats pour « demande de confirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e077d6cdc6046d4769b262

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Y] [U] a eu la parole en dernier.

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69d9e066cdc6046d47d989ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance. La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [X] [S] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad834cdc6046d47c0d0e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Le conseil de la préfecture a comparu et demande la confirmation de la décision entreprise, soutenant que toutes les diligences requises ont été effectuées auprès de l'Algérie, et le préfet étant en attente

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec72

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [Z] [C].

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ae3cdc6046d471f3501

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Représentée par son agent muni d’un pouvoir, la CPAM de [Localité 1] s’est référée oralement à ses conclusions transmises au greffe le 27 janvier 2026 pour demander la confirmation de la décision de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199b2cdc6046d47eddb03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] [H] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040c6cdc6046d47cc8bd2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[R] [W], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [R] [W], né le 10 avril 1999 à [Localité 1], de nationalité polonaise, a été placé en rétention par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e0cdc6046d47cc9280

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Z] [B], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Z] [B], né le 06 octobre 1999 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad287cdc6046d47bfcfda

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le préfet du Rhône, représenté par son Conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée en indiquant que les conditions d'une troisième prolongation étaient réunies et qu'il existait des perspectives

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d14cdc6046d473dbf83

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle demande de confirmer l’injonction de payer. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d8896bcdc6046d47ba7e04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 23 septembre 2024, à la

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741176c

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

et diverses indemnités, une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ; que le salarié a sollicité la rectification de cet arrêt, en ce qu'il aurait omis de statuer sur sa demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cacdc6046d47cc8d02

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] [X], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Q] [X], né le 28 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a0ff8edcdc6046d478a3d3e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7decdc6046d47931653

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDEURS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201469_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B A, représenté par la Me Lemoine, demande au tribunal de le déclarer titulaire d'un permis de construire tacite né du silence gardé par la commune de Tresques à sa demande de confirmation présentée le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009524_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

sportives de la fédération française de football ; la ligue de Paris Île-de-France de football relance parfois les clubs qui oublient de demander la confirmation du classement de leur terrain, ce qui

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46fc9

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00028

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société, intimée, n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b2cdc6046d479aaeb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à obtenir une amende civile, ''de rejeter la demande, ''de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société intimée'; .

Source officielle