AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e077d6cdc6046d4769b262
14 avril 2026
14 avril 2026
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Y] [U] a eu la parole en dernier.
Source officiellePage 24 sur 45397
RETENTIONS
69d9e066cdc6046d47d989ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance. La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [X] [S] a eu la parole en dernier.
Source officielle