Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 409 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 409 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »
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Article 3
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur général mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 3e échelon provisoire
Article R229-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
Conformément au 2° de l'article L. 229-38, les plans de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire sont mis à jour par l'exploitant au plus tous les cinq ans.
Article 9 bis
L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel
Article R232-58-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R232-85-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
s'exercent auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles 39,40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article R1322-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la
Article 15
Le directeur responsable, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service central des courses et jeux chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse provisoire de destination et l'adresse
Article 42
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure.
Article R541-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain
Article R532-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 88
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article R552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article R562-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes
Article 5
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées
Article R334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 713-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 41
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application
Article L212-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la
Article L557-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure de consignation.
Article 21-1
Une mission interministérielle, instituée par voie réglementaire, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives.
Article R1454-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 62
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
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