A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
Décisions citant cet article
3 781 décisions liées
Décisions mentionnant Article R1454-28 — à vérifier avec chaque décision.