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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00601

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

Mme X... lui était imputable et de l'avoir condamné à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de modifier

Source officielle

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CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45875

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges, concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301212

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00974

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

été ouvertec/Mme Isabelle X

ECLI:FR:CCASS:2014:C201377

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

d'évoluer ; que la mise en oeuvre d'une telle clause peut néanmoins revêtir un caractère abusif si la modification du contrat entraîne une dénaturation de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42ecdc6046d47eead67

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'étude SCP [D] [S] et [V] [F] s'est vue confier le règlement de la succession et a établi la déclaration de succession le 24 février 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85446

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

et sérieuse ,réintégration, indemnité de préavis et autres " a : Débouté Monsieur Antoine X... de ses demandes ; Pour l'exposé des faits la Cour renvoi au jugement.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Un ensemble d'avis médicaux concordants (psychiatre, consultation de pathologie professionnelle) attestant de la sévérité de la pathologie dont il est demandé la réparation.

Source officielle
CC

civ1

60794b9c9ba5988459c43856

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

de la police, lorsque celui-ci n'a pas fait connaître son refus dans les dix jours de sa réception, il n'en est pas de même si la demande de résiliation a été précédée d'une demande expresse, intervenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100979

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

pour Amélie, un arrêt du 28 février 2008 a réduit cette contribution à compter du 14 juin 2007 ; qu'un jugement a accueilli la demande de suppression des contributions mise à sa charge pour ses deux enfants

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CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

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TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

Au cours de l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2025, la demanderesse complétait ses demandes par les items suivants, à titre subsidiaire : Annuler les décisions de l'AG concernée Enjoindre à la

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CC

civ3

6079436f9ba5988459c42530

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

SOUTIENNENT QUE LA SUPPRESSION DE CETTE MURETTE, QUI PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AURAIT CONTENU L'ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT, CONSTITUERAIT POUR LE FONDS INFERIEUR UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE

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CC

soc

61372343cd580146774077f2

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

d'intervention auprès d'un contractant qui ne représentait qu'un faible volume de production afin qu'il maintienne ce volume pour 1994 n'était pas de nature à modifier les conséquences résultant de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301641

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

, sans soulte de part et d'autre » ; qu'un acte portant modification du règlement de copropriété du 16 avril 1999 publié le 10 juin 1999 a procédé à une nouvelle désignation des lots, mentionné la suppression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00004

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 1er août 2016 et d'indemnisation subséquente, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01490

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

La charge salariale de chacun des psychologues ayant refusé la modification de leur contrat de travail devant être estimée à 36.000 ¿ par an, aucune considération ne justifiait que cinq salariés, dont

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CC

cr

61372561cd5801467741d381

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété industrielle, 593 du Code

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CC

cr

61372645cd58014677424430

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme en récidive et de tentative de meurtre en récidive, a rejeté sa demande

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