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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 773 résultats pour « demande divisionnaire »
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EXTRAIT
Article R253-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Si le demandeur n'a pas satisfait à la demande de l'Agence dans le délai imparti, la demande d'autorisation est rejetée comme irrecevable.
Article Annexe 2
par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité
Article R512-46-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62
La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant
Article R272-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la transformation de sa
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Ces demandes ainsi que leurs modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Article A821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15
Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir lui-même l'information
Article 3
Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°
Article 9
Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter
Article R714-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42
Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
Article 706-53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article R23-113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La demande d'indemnisation du représentant employeur est transmise dans les trois mois à l'organisation professionnelle qui l'a désigné.
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 695-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
Article 1
Par dérogation aux articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base sont respectivement fixées, pour la campagne
Article 5
La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.
Article 52
Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.
Article Annexe III
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR UN LABORATOIRE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION OU DE MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE
Article 55-15
L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
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