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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 435 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R645-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Article R215-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien
Article L214-175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
I. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire : 1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation
Article L670-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant
Article L622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Article R663-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Article L811-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91
judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 5° Etre titulaire du diplôme
Article 76
Il est, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants : 1) Sur le total des créances produites et vérifiées : de
Article R653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre
Article 4
Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués
Article D253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61
A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.
Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives
Article R3213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés
Article L1233-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel
Article 1
subi aucune condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, n'avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire, ne pas avoir été exclu d'une profession d'auxiliaire
Article 2286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion
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