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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300796
17 novembre 2021
[M] et la société, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat du 9 janvier 2002, de dire que le partage des produits de l'exploitation devait s'effectuer dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10596
16 juin 2021
[B] [A] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de l'avoir par conséquent débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires
6137241ccd58014677412642
1 décembre 2004
le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le
61372495cd58014677416aeb
25 janvier 2006
pour certains, des avenants et des renouvellements ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb45846ecdce235f25e7d4
27 mars 2019
U... et de déclarer prescrite la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 et de le débouter des demandes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02083
27 septembre 2017
partiel rompu le 4 juin 2012 », déboutant ainsi Madame Z... de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société TNS
Chambre Sociale
6032075c20abe73f47a27d4f
15 mai 2018
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00356
19 février 2014
de requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2006 et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de requalification
6ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555b6
11 juillet 2024
Les demandes d'irrecevabilité soulevées par l'association Caritas contre les demandes de requalification du contrat et d'indemnisation des travaux et impenses formée par l'association Carrefour sont donc
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
[L] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée déterminée, - jugé que le contrat à temps partiel de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634
25 mai 2022
A cette même date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01081
4 juin 2008
saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement d'un rappel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312
18 février 2015
les mêmes conditions le 24 avril 2010 puis par un contrat saisonnier prenant fin le 27 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats
Pôle 6 - Chambre 9
616348f2543823d76b031773
5 mai 2010
Mlle [I] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112
8 juin 2016
tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification
6162ec2d6c9bddc825847660
28 mars 2012
Le 28 août 2007 [T] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de demandes de rappel
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d53
14 septembre 2006
*************I EXPOSE DU LITIGEPar jugement du 13 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de GIVORS, sous la présidence du juge répartiteur, a rejeté la demande de requalification des contrats à durée
6137249ecd58014677416fd7
24 mai 2005
renouvelé jusqu'au 31 décembre 1995 et qui a été suivi d'un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir démissionné le 16 mars 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes
Chambre 4 A
634a4f47acdcd6adff75a99a
14 octobre 2022
- Sur la demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée : M.
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