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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300796

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[M] et la société, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat du 9 janvier 2002, de dire que le partage des produits de l'exploitation devait s'effectuer dans

Source officielle

Page 24 sur 1349

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10596

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[B] [A] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de l'avoir par conséquent débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412642

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416aeb

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

pour certains, des avenants et des renouvellements ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb45846ecdce235f25e7d4

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

U... et de déclarer prescrite la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 et de le débouter des demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02083

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

partiel rompu le 4 juin 2012 », déboutant ainsi Madame Z... de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société TNS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032075c20abe73f47a27d4f

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00356

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

de requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2006 et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de requalification

Source officielle
CA

6ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les demandes d'irrecevabilité soulevées par l'association Caritas contre les demandes de requalification du contrat et d'indemnisation des travaux et impenses formée par l'association Carrefour sont donc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée déterminée, - jugé que le contrat à temps partiel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

A cette même date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01081

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

les mêmes conditions le 24 avril 2010 puis par un contrat saisonnier prenant fin le 27 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348f2543823d76b031773

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

Mlle [I] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec2d6c9bddc825847660

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Le 28 août 2007 [T] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de demandes de rappel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d53

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

*************I EXPOSE DU LITIGEPar jugement du 13 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de GIVORS, sous la présidence du juge répartiteur, a rejeté la demande de requalification des contrats à durée

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fd7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

renouvelé jusqu'au 31 décembre 1995 et qui a été suivi d'un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir démissionné le 16 mars 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634a4f47acdcd6adff75a99a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- Sur la demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle