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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a0fe610cdc6046d47874630
21 mai 2026
Par ordonnance du 10 novembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a radié l'affaire au rôle du greffe à la demande la partie intimée sur le fondement de l'article 524 du cpc.
TPTG
6a0f4ef2cdc6046d477b72f8
10 avril 2026
A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990e9cdc6046d47d37c16
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 avril 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2025.
CTX Protection sociale
69d6c6dbcdc6046d4791a425
8 avril 2026
Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.
6ème Chambre
69eafc8bcdc6046d47572982
23 avril 2026
Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Trib. de Commerce
69e36fd8cdc6046d47adae02
17 avril 2026
DEMANDES DES PARTIES DEMANDEUR Dans sa requête en date du 7 novembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [U] [C] peuvent justifier au titre de mesures de faillite
REFERES 1ère Section
6a21c173cdc6046d472c0aec
26 mai 2026
SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 18 décembre 2025, la SCI DE LA PENE
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253
19 novembre 2019
et l'ont condamnée à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts ; que la société E-Ophta, le ministère public et la CPAM ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter les demandes
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04778
3 novembre 2016
N..., - L'Organisation de Libération de la Palestine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 octobre 2015, qui, dans
69de8569cdc6046d473c1f8c
13 avril 2026
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES
Chambre 1-9
6a192f0ecdc6046d4754dfd3
28 mai 2026
Par ordonnance en date du 10 mars 2025, le juge de la mise en état de [Localité 1] a: -Rejeté l'intégralité des demandes des parties, -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700
Chamb. référés(sup 10000)
69d96105cdc6046d47cfdf55
D'UNE PART ET S.A.S.
6a0cb7eacdc6046d473a9947
19 mai 2026
réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaite que soit statué ce que de droit sur les dépens de l’instance, Vu l’audience du 28 avril 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 14 pièces.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113644cdc6046d47a614c7
22 mai 2026
demandes, - chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Chambre 1-11 OP
69f2ee3bcdc6046d470d601a
29 avril 2026
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties. Elle a été évoquée à l'audience du 11 février 2026, en présence des deux parties.
1ère Chambre
6a210998cdc6046d4708e347
3 juin 2026
L'incident, fixé à l'audience du 4 décembre 2024 a fait l'objet de multiples renvois, à la demande des parties.
6a113b60cdc6046d47a6aa73
Par suite de deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 mars 2026, en présence des parties, représentées.
comm
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
la résolution des conventions les liant au "groupe" Savana ; que le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes des parties ; qu'en appel, sept filiales du "groupe" Savana sont intervenues à l'instance,
AFFAIRE COURANTE
69e0c04bcdc6046d477088d6
DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, M.
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