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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 538 résultats pour « demandeur non comparant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.
Article 11
Il est notifié au demandeur.
Article 4-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Article Annexe 1
Identification du demandeur :
Article 1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 5-2
Article L342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.
Article D354-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 41
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :
Article 849-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Article R622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
LEGIARTI000036961954
lucratives et aux activités non lucratives : Y a-t-il une sectorisation pour le suivi des activités lucratives et des activités non lucratives ?
Article 4
Le demandeur doit déposer auprès d'une des agences régionales de santé organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes : - une demande de stage sur papier libre ; - une copie de la notification du directeur général de l'agence régionale
Article R533-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, cette autorité administrative invite le demandeur
Article R951-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72
-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal.
Article L4383-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88
Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à dispenser une formation paramédicale initiale ou une formation continue pour les demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation professionnelle.
Article 21-1
La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition de tout demandeur les capacités d'infrastructures nécessaires à la réalisation d'essais sur le réseau ferré national.
Article 7
La décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6 soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée.
Article Annexe VII
Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le projet considéré. 2.2.
Article R275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274 doivent joindre à leur demande, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs
Article L612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 89
à l'article L. 612-1 ; 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ; 4° Qui a pour objet une invention non
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