Frais et dépens 20.     Le requérant demande également 5   883, 31 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 21.

    Frais et dépens 32.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Frais et dépens 23.     Le requérant demande également 20 710 EUR pour les frais relatifs aux procédures internes, justificatifs à l'appui.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

[B] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [B] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

[U] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive

Par jugement contradictoire du 13 septembre 2018, le tribunal de commerce a débouté la société AXYO de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens, après avoir notamment constaté que si

  Frais et dépens Requérants se sont vu rembourser les frais de justice devant les juridictions nationales, ont assumé eux-mêmes leur défense devant la Commission et n'ont pas participé à la procédure

Sa demande fut rejetée le 18 octobre 1985. 6.     Le 25 juin 1987, la requérante forma une opposition contre cette décision.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Le 28 février 2000, le requérant présenta les observations demandées.

    Frais et dépens 42.     Le requérant demande également 7 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.

    Frais et dépens 24.     Le requérant demande également 7 100 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

    Le 27 septembre 1994, la requérante demanda au gouverneur de l’IKA de la réintégrer à son ancien poste, mais celui-ci ne répondit pas à sa demande.

devenu l’article 35 § 1) de la Convention.

Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel la requête serait devenue sans objet en raison de l’adoption de la loi n°   115/1993, la Cour constate que la prestation du serment litigieux était

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée