repas insistaient tous sur le fait que la prévenue seule se chargeait des ventes de tickets; qu'il est frappant de remarquer que c'est essentiellement à partir de 1993, après le départ à la retraite de Denise

d'un autre gérant, domicilié à une adresse ne figurant pas sur les registres cadastraux, les circonstances exigeaient la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI de Bièvres ; qu'il s'ensuit

clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer

En statuant ainsi, sans viser les dernières conclusions des parties ni statuer sur celles qu'elles ont, chacune, signifiées le 22 septembre 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 25 mars 2002) d'avoir débouté la société Laboratoire Aventis de sa demande d'annulation des désignations

Le 14 janvier 2021, ce même magistrat a pris une ordonnance par laquelle il s'est désigné pour remplacer, les 13 et 14 janvier 2021, le juge d'instruction empêché. 6.

de celle-ci, mais ce qui était nécessaire pour évaluer leur détermination ; 4 / que Mme X... avait soutenu, dans des conclusions de ce chef encore délaissées, que la gravité du dénigrement qui lui

de caractère distinctif de la marque, le degré de similitude entre les marques en conflit ainsi que la nature et le degré de proximité des produits ou des services concernés ; qu'en jugeant, en l'espèce

[U], non désigné par le juge d'instruction, a été notifié le 13 mai 2024. 6. Par requête du 6 août 2024, M.

et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu'en réexaminant toutefois, pour l'exclure, la validité de la désignation d'AG2R prévoyance au regard des

[R], non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 31 janvier 2012

X... et la FNSC-CGT font encore grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M.

X..., engagé par l'AREPA le 22 décembre 1995 en qualité de garde de résidence a été affecté à la résidence située à Saint-Denis ; que lorsque la directrice de cette résidence a été mutée à Paris celle-ci

La société Médiafi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge d'appui saisi d'une demande de désignation d'un arbitre qui désigne une personne morale, laquelle ne peut exercer

ainsi que Michel Y..., du chef de contestation de crime contre l'humanité, au visa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; que le tribunal a déclaré irrecevables, d'une part, la citation délivrée

des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a refusé de déclarer nulle la citation délivrée

sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme J..., un jugement d'orientation a ordonné l'adjudication de l'immeuble saisi ; que cette dernière

société SESA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la dette de loyers des époux Y... se trouvait notamment établie par l'assignation en référé délivrée