Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 300 résultats pour « depot des conclusions des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 300 résultats pour « depot des conclusions des parties »
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EXTRAIT
Article L944-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie
Article R4462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article R. 4512-6.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part
Article 11
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois.
Article 21
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois.
Article R7343-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
L'expert remet ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui les communique ensuite à l'ensemble des organisations représentatives du secteur.
Article D1-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des
Article 13-1
La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la
Article D1511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
Les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport et soumis aux dispositions de la présente section sont : - les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu'ils sont répertoriés dans l'annexe de la directive
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables.
Article 1540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article 1012
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 131-1.
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
Article R778-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article R*212-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel.
Article 2 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26
des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds, sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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