ET SES ENFANTS, EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JEAN-CLAUDE X..., POUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CE DERNIER DANS L'ACCIDENT, LA DAME X...

X... ont dans leurs conclusions de première instance renoncé à contester le principe de la responsabilité de ce dernier dans l'accident en cause, et accepté d'assumer un quart du préjudice subi par M.

., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

automobile : Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du pourvoi dès lors qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, il a constaté que, le 1er novembre 1993, jour de l'accident

[R] lors de l'accident ; que le bulletin de salaire du dernier mois travaillé avant l'accident soit celui du mois de juillet 2013, fait état d'un cumul net imposable de 25.462,91 euros ce qui représente

COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN COMMETTANT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 OCTOBRE 1968, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A CE DERNIER

discriminatoire fondé sur le sexe un contrat qui exclut les hommes à son accession, toutes chose égales, par ailleurs, en ce qui concerne l'ancienneté du permis de conduire, la suspension durant les 24 derniers

1979, ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF A LA MEME DATE EST DE 144 036, 84 FRANCS ; ALORS QUE APRES DEDUCTION DU PREJUDICE PATRIMONIAL, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ACCIDENT

ou rémunéré comme temps de travail et à bord d'un véhicule fourni par l'employeur ; qu'en qualifiant néanmoins d'accident du travail et non d'accident du trajet celui survenu aux quatre salariés sur le

du travail ou de maladie professionnelle ; qu'il appartient en conséquence à ce dernier, lorsque l'issue de ce litige le commande, de rechercher lui-même si l'accident survenu au salarié présente ou

Y... par un véhicule de Police induit l'implication de ce dernier dans l'accident, l'AJE se trouverait alors, conformément à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, tenu d'indemniser la société April

. ; que pour les experts, le saut effectué par la vedette permet de dire que sa vitesse était de l'ordre de 30 noeuds (cf arrêt p. 7 dernier attendu) ; que le voilier qui, au moment de l'accident, utilisait

de circulation au cours du travail ; que la Caisse qui, pour le calcul des indemnités journalières, avait pris en compte les salaires versés au cours des 12 derniers mois ayant précédé l'accident, a réclamé

ARTISTES DU SPECTACLE VISES A L'ARTICLE L 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'EMPLOYEUR ETANT, AU SENS DE CETTE LEGISLATION, CELUI QUI EST DESIGNE AU DIT ARTICLE ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES DEUX DERNIERS

A... et la General Accident, M.

Z... a, le 17 août 1968, provoqué un accident dont a été victime Mlle Y... aujourd'hui devenue Mme X... ; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; que ce même tribunal

Y..., entrepreneur de transport a été endommagé au cours d'un accident de la circulation, qui provoqué une ouverture dans la paroi avant du véhicule, de sorte que l'appareil de réfrigération du camion

X... à l'effet de voir juger que ce dernier, victime d'un accident du travail, ne pouvait obtenir réparation de son préjudice selon les règles du droit commun ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt

5 juillet 1985, R. 53-1 du Code de la route, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la responsabilité de l'accident

contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé ; Attendu que la caisse générale de sécurité