de captage situé en amont du local technique et qu'il résultait du bornage judiciaire entériné par jugement du 13 novembre 1998 que le château d'eau était pour ses deux tiers en partie aval sur la parcelle

N° U 19-81.766 F-D N° 2568 EB2 17 DÉCEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

plusieurs d'entre eux qu'elle était dans l'obligation de constater la rupture de leur contrat de travail pour force majeure, aucun redémarrage de la production n'étant envisageable en raison de la destruction

d'honoraires d'un géomètre, qu'il ne saurait leur être imputé la moindre part de responsabilité dans la survenance du sinistre, qu'il ne fait aucun doute que l'erreur d'implantation a rendu nécessaire la destruction

les consorts [X] font grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du débiteur n'est pas une cause étrangère justifiant la suppression totale ou partielle

déclaré Jean X... coupable de défrichement de bois d'une personne publique sans autorisation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le maire d'Amnéville fait encore valoir que le défrichement partiel

, en créant une plate-forme et en ouvrant des voies de desserte ; "alors que, constitue un défrichement une opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner la destruction de l'état boisé et

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien mobilier appartenant à autrui et émission sur

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres, destruction

N° F 19-80.581 F-B N° 01188 ODVS 30 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Z 23-

Parallèlement, M.

pas fondés à invoquer l'existence d'un danger au sens de l'article 122-7 du Code pénal ; que les prévenus disposaient de nombreux moyens d'expression dans une société démocratique, autres que la destruction

], [Y] [O], la société [5], ainsi que les sociétés [4], [2], la [3], parties civiles, qui a, notamment, annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 mars 2022, en ce qu'il a partiellement

ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 1998), que Mlle Patricia A..., qui a acquis, le 23 décembre 1989, des parcelles

Z... en leur demande d'indemnisation de préjudice résultant de la destruction des immeubles situés aux numéros 17 et 28 de la rue Arsène Houssaye et des pertes de revenus locatifs ainsi que du véhicule

copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ; que dans le silence ou la contradiction des titres sont réputées parties communes notamment le gros œuvre des bâtiments dont les planchers ; Attendu qu’ainsi, la destruction