Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 596 résultats pour « différence avec le contrat d'association »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 596 résultats pour « différence avec le contrat d'association »
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Article 5
Pour chaque client et chaque mois : - Pour les cas où la référence de la part de gaz du prix de vente de chaleur facturé au client est issue d'un prix fixe de gaz, des cotations des contrats futurs mensuels ou trimestriels de gaz naturel en France (PEG
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
aux exploitants mentionnés à l'article L. 316-1 du code de l'énergie au titre de cette période de livraison, compte tenu des procédures prévues à l'article L. 316-6 du même code qui sont achevées avant le début de la période de livraison ; 2° La différence
Article 322-31
Le teneur de compte-conservateur justifie toute différence.
Article T 5
Les locaux d'exposition susceptibles de recevoir moins de 50 personnes peuvent être entièrement établis au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol du local au droit de son point le
Article L7227-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence
Article D522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit reverser la différence
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article A212-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 208 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40
de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels ou d'association
Article R312-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
I. − Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ou d'association ayant pour objet statutaire la gestion de
Article 12
Les éventuelles différences entre la configuration du produit présenté en essais et la définition de type sont identifiées par le postulant et présentées à l'autorité technique ou à son représentant désigné.
Article SP 10
Les établissements dans lesquels l'effectif total est inférieur à 500 personnes peuvent être entièrement établis au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol de l'établissement au droit
Article CO 44
Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles.
Article Q 8
Les salles dans lesquelles l'effectif total est inférieur à 500 personnes peuvent être entièrement établies au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol de l'établissement au droit de
Article 37-11
La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le
Article D932-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22
” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence
Article 222-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article 433-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23
de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée
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