les salariés présents dans l'entreprise à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail des modalités d'évolution de la gratification de fin d'année, devenue un avantage individuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision contestée. 2.

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

DUVAL-ARNOULD, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 24-20.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La décision individuelle prise par l'assemblée générale à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il convient d'examiner en second lieu les causes de la différence d'évolution de carrière entre Monsieur X... et Monsieur A..., mais non entre Monsieur X... et Monsieur B... dont le parcours professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 Juin 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10724 Décision

, de ce fait, des primes et des indemnités différentes ; Que ces pièces révèlent, par ailleurs, que l'objet du complément poste a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 Juin 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10699 Décision

, de ce fait, des primes et des indemnités différentes ; Que ces pièces révèlent, par ailleurs, que l'objet du complément poste a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Tournon, 23 avril 2002) que le syndicat CFDT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société nouvelle de développement volumes immobiliers "SNDVI

20 octobre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1555 F-D Pourvoi n° Q 15-25.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

20 octobre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1556 F-D Pourvoi n° R 15-25.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM