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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
697c2074cdc6046d473150d3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le débiteur fait valoir à juste titre qu’en raison du coût du loyer, la commission avait préconisé un déménagement aux fins de diminution du loyer, trop onéreux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00022
13 janvier 2015
13 janvier 2015
adéquat ; qu'en ayant jugé qu'un loyer de 30 000 euros par mois était excessif et n'avait pas permis à la clinique de se redresser, après avoir pourtant constaté que ce n'était pas ce loyer qui, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
majeure partie des locaux loués, le présent bail sera résilié de plein droit si bon le semble au bailleur, les preneurs renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant diminution
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243ce7
15 avril 2016
15 avril 2016
un loyer mensuel d'un montant de 422 € HT.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f0
18 mai 2022
18 mai 2022
Il ressort des courriers adressés par le conseil de Mme [P] les 19 et 29 décembre 2016 et le 31 mars 2017 que si celle-ci a fait une proposition de diminution du loyer en raison des désordres affectant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b553
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Greffier, lors des débats : Melle Céline G...
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : 22/25 N° RG 23/01056 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GJUW NAC : 5AG Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a895a5ae27812390de13
10 avril 2025
10 avril 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2024 Date de saisine : 03 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
GREFFIER en charge du dépôt des dossiers et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière.
Source officielleChambre 1/Section 5
6633d41fc0d3e3fe99d13aa2
2 mai 2024
2 mai 2024
seing privé en date du 12 avril 2022, la société Romainville 1 a consenti à la société Royal Chicken un bail commercial sur un local au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c9
4 avril 2013
4 avril 2013
les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et qu'enfin, eu égard à l'impossibilité d'utiliser les locaux loués dans des conditions normales le locataire était en droit de solliciter une diminution
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0aec91e3bdd7a889b81
19 avril 2024
19 avril 2024
affectant le local commercial résultent de la vétusté de celui-ci et que l'article 9.2 du bail stipule que le preneur devra souffrir et laisser faire , sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielle12e chambre
615e0e58c25a97f0381f553e
9 septembre 2014
9 septembre 2014
rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller, Greffier, lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300361
18 mars 2009
18 mars 2009
d'entretenir la chose durant le cours du bail, il n'est pas tenu à reconstruction en cas de perte, totale ou partielle, de la chose ; que si la perte partielle permet au seul preneur de choisir entre la diminution
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e27f19cdc6046d479c47eb
10 avril 2026
10 avril 2026
Si le texte sus visé mentionne que la commission départementale de conciliation est compétente pour l'examen des litiges relatifs à l'action en diminution des loyers, cette saisine préalable n'est pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603778061639a853cdee1c51
19 mars 2015
19 mars 2015
exceptionnelle de loyer, d'un montant de 1 000 FF, soit devenue définitive, de sorte qu'il est renoncé à la demande d'acquisition de la clause résolutoire; - la résolution de l'accord de diminution du
Source officielleChambre des référés
686d6e6ba2273490db10ac98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
aux dispositions de l’article 1724 du code civil. », de sorte que la société ZANA GRILLADES ne peut revendiquer une diminution des loyers et/ou une prise en charge des travaux qu’elle a engagés par la
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d79
30 octobre 1998
30 octobre 1998
de la prise d'effet du bail initial pour demander au propriétaire la mise en conformité des lieux et ce, après avis de la commission nationale de concertation, - sur la demande de diminution de son loyer
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par ordonnance du 13 décembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges a rejeté la demande de la société 3 PRODUCTIONS tendant à la diminution du loyer sollicitée par elle en
Source officiellePage 24 sur 1618