Le recours formé devant la commission nationale d'aménagement commercial contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial constitue un recours préalable obligatoire.

une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé le bien-fondé de la diminution

était prospecté par quatre personnes, ce qui est totalement disproportionné par rapport aux objectifs que réclame aujourd'hui la société Mecaworms" et que de surcroît à partir de 1994, le taux de commission

départementaux des produits normaux - la départementalisation des taux de commission des produits spéciaux - la suppression de la commission à l'encaissement - la modification du taux de commission liée

effectué constituait une opération à visée exclusivement fiscale et qu'il y avait lieu de réintégrer la valeur en pleine propriété de cet immeuble dans l'assiette de cet impôt ; qu'après saisine de la commission

Le 22 octobre 2020, la commission a déclaré la demande recevable.

pour les années 2003, 2004 et 2005 conduisaient au versement d'une rémunération variable moindre pour un pourcentage identique de réalisation d'objectifs fixés ; que les plans de commissions pour les

X... n'était pas fondé à solliciter la restitution des frais et commissions perçus par la caisse au titre des opérations de bourse qu'il avait réalisées, qu'il ne soutenait pas que les frais et commissions

Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

, 1979 et 1980 de plusieurs prêts complémentaires de réinstallation ; qu'en application de la loi du 6 janvier 1982 et de son décret d'application du 6 avril 1982, les époux X... ont demandé à la commission

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 octobre 1995, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante  

X..., agent immobilier, de signifier aux locataires un congé avec offre de vente moyennant le prix de 4 300 000 francs incluant la commission de l'intermédiaire, 2,5 %, mise à la charge du vendeur ; que

X..., a annulé la décision de la commission de remembrement du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aydat, °2 rejette la demande présentée en première instance

D'UNE PART, QU'IL DEVAIT RACHETER A SON EMPLOYEUR LA CARTE DE SON SECTEUR POUR LA SOMME DE 7000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE RESILIATION PAR LA SOCIETE, UNE INDEMNITE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS

linéaires perçues en 2010 au titre du portefeuille détenu auprès de la société Metlife, prévoyait, en cas de diminution de plus de 5 % du montant de ces commissions linéaires sur l'année 2011, une réfaction

Par décision du 10 juin 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

le département du Nord ; que sa rémunération se composait d'un salaire de base et de diverses primes ; que plusieurs avenants ont été signés, dont deux en 1992 et en 1993 stipulant un salaire à la commisson

Par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2022, monsieur [I] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable

Le 8 juillet 2022, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard a émis un avis conforme favorable relatif à la délibération du conseil municipal des

des charges relatif à la distribution de l'eau des contrats de concession de service public signés le 19 septembre 1991 avec la communauté urbaine du Grand Toulouse en tant qu'ils instituent une commission