et une indiquaient que le produit ne faisait pas l'objet d'un suivi, ce qui signifie que ledit produit n'est pas destiné à être renouvelé, même s'il demeure, comme l'a précisé Jean-Paul X..., dans la gamme

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

à toutes les exigences de validité requise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa signature ; * Selon les dispositions de l'article D211-1 du code monétaire

[V] avait perdu son chien dans la nuit de sa garde et que le chien, errant autour de la gare, a été mis au chenil de la gare et qu'il s'agissait bien du chien de M. [V].

créance garantie », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 2004) d'avoir dit que la suppression de la prime "nouveau client" ainsi que la modification du commissionnement sur les produits de la gamme

ou constituant, à tout le moins, un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions

qu'en estimant même que la société Natalys avait commis une faute en s'abstenant de veiller à l'usage que faisaient les intermédiaires des marchandises griffées à la marque qu'elle laissait en leur disposition

. ; qu'en garantie de l'emprunt, Georgette Y... a donné en gage une police d'assurance vie MMA ; " que le notaire ayant lu la procuration a précisé aux enquêteurs que Georgette Y... n'avait pas esquissé

X..., en sa qualité d'avaliste, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et second moyens

L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.

Y... ayant justifié que le gage avait été levé ; que M. Y... doit être mis hors de cause et le jugement infirmé ; que par voie de conséquence toutes les demandes présentées par M. X... contre M.

(Paris, 15 novembre 1988) que la société Transports Chauvière (société Chauvière) avait donné en location à la société Prime Informatique, pour effectuer ses livraisons, un camion avec mise à sa disposition

Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRÊT PUBLIC : - contradictoire ; - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

), depuis 1968, la société [L] & [M] France, aux droits de laquelle viennent les sociétés Richemont International et Société Cartier (les sociétés du groupe Richemont), commercialise depuis 1968 une gamme

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 2347 du Code civil, auquel renvoie l'article 2355, mais aussi à celles de l'article 2365 du même code, l'attribution de la chose donnée en gage devait

Philippe Labedan, demeurant 9, avenue de la Gare, 31490 Leguevin, 41 / de M. Germain Laffont, demeurant 55, rue des Frères, 31820 Pibrac, 42 / de M.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

d'elle-même à sa filiale sans prendre une position claire et non équivoque sur les faits qui lui étaient reprochés dans les mises en demeure, la société Sociafrance n'avait jamais cherché autre chose qu'à gagner

au profit de la banque privant les consorts B... de tout pouvoir de disposition des instruments financiers inscrits sur le compte gagé, celui-ci ne pouvait servir à l'apurement de leur dette envers le